Structure du numéro français :
FR 32 123456789 │ │ │ │ │ └── SIREN (9 chiffres) │ └───── Clé informatique (2 chiffres) └──────── Code pays (FR)
Comment l'obtenir : il est attribué automatiquement et gratuitement par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) lors de l'immatriculation si vous êtes redevable de la TVA. Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : vous n'en avez pas d'office, mais vous pouvez (devez) le demander dès que vous achetez ou vendez des prestations à des entreprises UE — la demande se fait via la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv.fr, délai typique 48 h à 2 semaines.
⚠️ Méfiez-vous des courriers et sites qui facturent "l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire" 100-300 € : c'est une arnaque classique de création d'entreprise. Le numéro est toujours gratuit.
La vérification VIES : avant de facturer HT un nouveau client UE, vérifiez son numéro sur le site VIES de la Commission européenne. Si le numéro est invalide et que vous facturez HT quand même, l'administration française peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas collectée — sur 3 ans d'échanges, l'addition pique. Conservez une capture de la vérification (date + résultat) dans le dossier client.
Côté ventes (livraisons intracommunautaires de biens) : facturation HT, à deux conditions cumulatives — le client a un numéro de TVA valide (VIES) ET vous pouvez prouver que la marchandise a quitté la France (CMR, bon de livraison, facture transporteur). Mention obligatoire : "Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI".
Côté prestations de services B2B : le lieu d'imposition est le pays du preneur (règle générale, article 44 de la directive TVA). Facturation HT avec mention "Autoliquidation par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE".
Côté achats (acquisitions intracommunautaires) : votre fournisseur UE vous facture HT ; vous autoliquidez la TVA française sur votre CA3 (vous la collectez ET la déduisez sur la même déclaration — opération neutre en trésorerie si vous récupérez 100 % de votre TVA).
Les déclarations à connaître :
| Déclaration | Quoi | Quand |
|---|---|---|
| État récapitulatif TVA | Ventes B2B intra-UE (biens et services) | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| EMEBI (ex-DEB) | Statistiques détaillées des flux de biens | Uniquement si l'entreprise est dans l'échantillon (courrier de la douane) |
| CA3 | Autoliquidation des acquisitions | Avec votre déclaration de TVA habituelle |
Depuis 2022, la DEB historique a été scindée : le volet fiscal est devenu l'état récapitulatif, le volet statistique l'EMEBI (sur sollicitation uniquement — si vous ne recevez pas de courrier des douanes, vous n'avez pas d'EMEBI à faire).
Découvrez la solution Orizen : Facturation Orizen — mentions UE automatiques, modulaire et conçue pour les PME françaises.
Essai gratuit 14 joursOui, dans deux cas fréquents : (1) vous vendez des prestations de services à des entreprises UE (le numéro est obligatoire pour que votre client autoliquide) ; (2) vos achats de biens UE dépassent 10 000 €/an, ou vous achetez des prestations B2B (publicité Google/Meta facturée d'Irlande, par exemple — oui, ça compte). Dans ce dernier cas, vous devrez autoliquider la TVA française sur ces achats même en franchise : la franchise vous dispense de collecter la TVA sur vos ventes, pas d'en payer sur vos achats intra-UE de services.
Ne facturez pas HT. Demandez d'abord au client de régulariser auprès de son administration (un numéro peut être valide nationalement mais non activé pour les échanges intra-UE — cas fréquent en Allemagne et en Espagne). En attendant la régularisation, deux options : facturer avec TVA française, ou différer la facturation. Facturer HT "en confiance" revient à porter vous-même le risque de TVA : en cas de contrôle, c'est votre entreprise qui paie.
L'état récapitulatif TVA est fiscal et obligatoire pour tous dès le premier euro de vente B2B intra-UE : il liste vos clients UE et les montants, et permet le recoupement entre administrations. L'EMEBI (Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE, ex-DEB) est purement statistique et ne concerne que les entreprises sélectionnées dans l'échantillon des douanes, notifiées par courrier. Beaucoup de PME confondent les deux et produisent une "DEB" dont personne ne veut — vérifiez d'abord si vous avez reçu la lettre d'échantillonnage.