| Situation | Qui autoliquide | Texte de référence |
|---|---|---|
| Services achetés à une entreprise UE (pub Google/Meta, SaaS, freelance UE) | L'acheteur français | Art. 196 directive 2006/112/CE |
| Sous-traitance BTP en France | Le donneur d'ordre | Art. 283-2 nonies du CGI |
| Importations hors UE | L'importateur (automatique sur la CA3) | Depuis le 1ᵉʳ janv. 2022 |
| Achat à un vendeur étranger non établi livrant en France | L'acheteur français assujetti | Art. 283-1 du CGI |
Le cas que toutes les PME vivent sans le savoir : les factures Google Ads, Meta, AWS ou LinkedIn arrivent d'Irlande ou du Luxembourg, hors taxe. C'est à VOUS d'autoliquider la TVA française sur ces montants — ligne dédiée de la CA3. Beaucoup de petites entreprises l'ignorent pendant des années ; le rattrapage en contrôle porte sur 3 ans, avec l'amende de 5 %.
Le cas BTP, source n° 1 de litiges : depuis 2014, le sous-traitant qui réalise des travaux pour un donneur d'ordre assujetti facture HT. L'erreur classique dans les deux sens — le sous-traitant qui facture avec TVA (le donneur d'ordre ne peut pas la déduire !) ou le donneur d'ordre qui oublie d'autoliquider. Dans une chaîne de sous-traitance, chaque maillon doit être vigilant.
Côté vendeur (vous facturez HT) :
Côté acheteur (vous autoliquidez) :
L'écriture comptable type (achat de service UE 1 000 € HT, TVA 20 %) :
Un logiciel de comptabilité correctement paramétré génère ces lignes automatiquement dès que le fournisseur est marqué « UE » ou « autoliquidation » — c'est le paramétrage initial qui évite les oublis récurrents.
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Essai gratuit 14 joursOui — et c'est la surprise fiscale classique du micro-entrepreneur. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA sur vos ventes, pas de payer celle due sur vos achats de services intra-UE. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, le communiquer à Google/Meta, puis déclarer et PAYER la TVA française sur ces achats (formulaire 3310-CA3 déposé au titre du mois concerné) — sans pouvoir la déduire, puisque vous êtes en franchise. Le coût réel de votre pub augmente donc de 20 %.
Non — c'est le piège. Une TVA facturée à tort sur une opération relevant de l'autoliquidation n'est PAS déductible chez le client (jurisprudence constante). Il faut demander au sous-traitant une facture rectificative HT avec la mention d'autoliquidation, lui rembourser… et récupérer la TVA versée à tort auprès de lui. Faites corriger immédiatement : plus le temps passe (et si le sous-traitant dépose le bilan), plus la récupération devient théorique.
Le critère est l'établissement stable participant à l'opération, pas la nationalité : une filiale française d'un groupe américain qui vous facture depuis son SIREN français facture avec TVA française normale. Indices pratiques : le numéro de TVA sur la facture (FR = établi, IE/LU/DE… = non établi pour cette opération) et l'adresse de facturation. En cas de doute sur un gros contrat, demandez une attestation d'établissement — c'est vous qui portez le risque déclaratif.