Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Deux principes en découlent :
À ces pénalités s'ajoute, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Elle est fixe, quel que soit le montant de la facture, et se cumule avec les intérêts de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut en réclamer le complément sur justificatifs.
Le taux applicable est celui prévu dans les CGV. À défaut de mention, c'est le taux légal supplétif qui s'applique : le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Le taux convenu ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités n'ont pas seulement un but financier : elles dissuadent le retard et rappellent que le respect des échéances fait partie du contrat.
La loi impose de faire figurer, sur chaque facture et dans les CGV, trois informations liées au retard de paiement :
Ces mentions ne sont pas décoratives : leur absence est sanctionnée. L'omission de la clause de pénalités ou de l'indemnité forfaitaire sur une facture entre professionnels peut donner lieu à une amende administrative. Autrement dit, ces mentions sont obligatoires même si vous ne comptez jamais réclamer les pénalités.
Une formulation type suffit, par exemple : « En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de [X] % et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). »
Un logiciel de facturation Orizen insère ces mentions automatiquement sur chaque facture, ce qui écarte le risque d'oubli.
Le calcul repose sur une formule simple :
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)
Prenons une facture de 3 000 € TTC, réglée avec 20 jours de retard, avec un taux de pénalités de 12 % par an :
À ce montant s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le client doit donc, en plus des 3 000 € : environ 19,73 € de pénalités + 40 € d'indemnité, soit près de 60 € au titre du retard.
Deux points de vigilance : les pénalités se calculent sur le montant TTC de la facture, et elles ne sont pas soumises à TVA (elles indemnisent un préjudice, elles ne rémunèrent pas une prestation). Comptablement, elles s'enregistrent en produit financier dès qu'elles sont acquises et réclamées.
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Essai gratuit 14 joursLeur mention est obligatoire, leur application est un droit. Le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent impérativement figurer sur toute facture entre professionnels et dans les CGV : leur absence est sanctionnée, même si le fournisseur ne compte pas les réclamer. En revanche, une fois le retard constaté, le créancier reste libre de réclamer ou non les pénalités : c'est un droit qu'il peut exercer, notamment pour préserver une relation commerciale, mais qu'il n'est jamais tenu d'abandonner.
Le taux est fixé librement dans les CGV, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si aucun taux n'est prévu, c'est le taux supplétif qui s'applique : le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En pratique, beaucoup de PME retiennent directement ce taux BCE + 10 points dans leurs CGV, car il est à la fois conforme et dissuasif. Le taux choisi doit apparaître clairement sur la facture.
Oui. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard sont deux choses distinctes qui se cumulent. Les pénalités indemnisent le temps d'immobilisation de la somme (elles augmentent avec la durée du retard) ; l'indemnité de 40 € couvre forfaitairement les frais de recouvrement et s'applique une fois par facture en retard, quel que soit son montant. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut réclamer un complément sur présentation de justificatifs.