| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Rien de convenu | 30 jours après réception/exécution | Art. L.441-10 C. com. |
| Convenu entre les parties | 60 jours date de facture max | Art. L.441-10 |
| Variante fin de mois | 45 jours fin de mois | Art. L.441-10 |
| Facture périodique (récapitulative) | 45 jours date de facture | Art. L.441-11 |
| Transport routier | 30 jours impératif | Art. L.441-11 |
| Produits alimentaires périssables | 20-30 jours selon produits | Art. L.441-11 |
Deux lectures à ne pas confondre : « 60 jours date de facture » court depuis l'émission ; « 45 jours fin de mois » s'interprète en pratique comme fin du mois de la facture + 45 jours (ou 45 jours puis fin de mois — les deux lectures existent, précisez celle du contrat !). Sur une facture du 10 mars, l'écart entre interprétations atteint 3 semaines.
Le point que les acheteurs « oublient » : le délai maximum est d'ordre public. Une clause à 90 jours est nulle, même librement signée, même avec un grand compte. Et la pratique consistant à retarder le point de départ (procédures de « validation de facture » interminables, factures « perdues » à re-soumettre par portail fournisseur) est explicitement visée par la DGCCRF comme contournement.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux : celui prévu dans vos CGV/factures, avec un plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, le taux BCE majoré de 10 points s'applique. Rappel : la mention du taux sur chaque facture est OBLIGATOIRE — son absence est passible d'amende (75 000 € personne physique, 375 000 € personne morale, art. L.441-16).
L'indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5) s'ajoute par facture en retard, automatiquement. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € (cabinet, avocat), le complément peut être réclamé sur justificatifs.
En pratique, qui facture ces montants ? Les grandes entreprises entre elles, systématiquement. Les PME face à leurs clients : rarement en première intention (le rapport de force), mais la mention à J+15 dans la séquence de relance produit son effet — et la facturation effective aux récidivistes est parfaitement légitime.
L'arme lourde : le signalement DGCCRF. Les retards de paiement sont la première pratique sanctionnée par la DGCCRF en volume d'amendes. Les sanctions sont administratives (pas besoin de procès), atteignent 2 M€ pour une personne morale, et sont publiées nommément sur le site de la DGCCRF — le « name and shame » pique plus que l'amende pour les grands groupes. Un fournisseur peut signaler anonymement via SignalConso. Face à un grand compte systématiquement hors délais, c'est un levier réel — à mentionner avec doigté dans la négociation avant de l'actionner.
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Essai gratuit 14 joursSachez d'abord que la clause est nulle : le plafond de 60 jours est d'ordre public, aucune signature ne le rend valable. Ensuite, trois options graduées : (1) facturer avec échéance légale à 60 jours et relancer normalement — beaucoup de services comptables paient à l'échéance portée sur la facture ; (2) compenser le délai dans le prix ou par un acompte à la commande ; (3) en cas de pratique systématique et assumée, le signalement DGCCRF via SignalConso, éventuellement anonyme — les amendes publiées ces dernières années visent précisément ce comportement des grands donneurs d'ordre.
Dans l'UE, la directive 2011/7/UE fixe un socle similaire (30 jours par défaut, 60 jours sauf accord exprès non abusif, intérêts de retard automatiques) transposé dans chaque État membre — vos clients européens sont donc soumis à des règles proches, devant leurs juridictions. Hors UE, tout dépend de la loi applicable au contrat : d'où l'importance de la clause de droit applicable et, en pratique, de sécuriser le paiement autrement (acompte majoré, paiement avant expédition, crédit documentaire ou assurance-crédit export).
Les deux existent : le délai par défaut de 30 jours court après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; le plafond conventionnel de 60 jours court en « date de facture ». Conséquence pratique : facturer tard réduit votre trésorerie mais ne repousse pas l'échéance par défaut (elle est calée sur la livraison) — alors qu'en délai conventionnel « date de facture », chaque jour de facturation tardive décale l'encaissement d'autant. Dans tous les cas : facturez le jour de la livraison, le débat disparaît.