La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) exonère les petites structures des obligations liées à la TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas des seuils fixés par la loi.
Concrètement, une entreprise en franchise :
Sur ses factures, elle doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est le régime naturel des micro-entrepreneurs débutants et de nombreuses TPE de services ou de conseil.
Attention : les seuils de franchise, ainsi que d'éventuels seuils « majorés » de tolérance, ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années et font l'objet de débats budgétaires. Vérifiez impérativement les seuils applicables à l'année en cours avant toute décision.
La franchise en base présente des atouts et des contraintes selon la nature de l'activité.
Avantages :
Limites :
Exemple chiffré : un consultant en franchise achète du matériel informatique 2 400 € TTC (dont 400 € de TVA). Comme il ne récupère pas la TVA, son coût réel est bien 2 400 €. Une entreprise assujettie à la TVA, elle, ne supporterait que 2 000 € HT (elle récupère les 400 €). Sur une activité à forts achats, la franchise coûte donc plus cher qu'il n'y paraît.
Le dépassement des seuils fait sortir l'entreprise de la franchise et la rend redevable de la TVA. Le mécanisme comporte, selon les cas, un seuil de base et un seuil majoré de tolérance.
Deux situations classiques :
On peut aussi renoncer volontairement à la franchise (option pour la TVA), pour récupérer la TVA sur des investissements importants ou crédibiliser une activité B2B.
Règle d'or : suivre son chiffre d'affaires en continu. Un logiciel de facturation comme Orizen alerte à l'approche des seuils, évitant le basculement subi en cours d'année. Et revérifiez chaque année les seuils, qui bougent.
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Essai gratuit 14 joursLes seuils de chiffre d'affaires diffèrent selon l'activité (ventes de biens d'un côté, prestations de services de l'autre) et comportent généralement un seuil de base et un seuil majoré de tolérance. Ces montants ont été révisés à plusieurs reprises et font l'objet de discussions budgétaires. Il faut donc impérativement vérifier les seuils en vigueur pour l'année concernée auprès de l'administration fiscale.
Opter pour la TVA permet de récupérer la TVA supportée sur les achats et investissements, ce qui est avantageux pour une activité à forts besoins d'équipement. C'est aussi un gage de crédibilité en B2B, où les clients récupèrent eux-mêmes la TVA. En contrepartie, l'entreprise doit gérer les déclarations de TVA et facturer la taxe à ses clients.
La facture ne comporte pas de TVA et doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant facturé est alors un montant net, sans ligne de TVA ni taux. Omettre cette mention expose à un rappel : les logiciels de facturation l'ajoutent automatiquement lorsque le régime de franchise est paramétré.