La plus grosse réforme de la facturation depuis la TVA elle-même. Qui est concerné, quand, avec quels formats — et comment s'y préparer sans y laisser un trimestre.
Le périmètre : toutes les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France. Le B2C et l'international ne passent pas par la facturation électronique mais par le e-reporting (déclaration des données de transaction).
| Échéance | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Toutes les entreprises FR | Recevoir les factures électroniques |
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Grandes entreprises + ETI | Émettre en électronique + e-reporting |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre en électronique + e-reporting |
Le point que beaucoup de dirigeants ratent : la réception de 2026 concerne tout le monde, sans exception. Dès septembre 2026, vos fournisseurs "grandes entreprises" (EDF, Orange, votre bailleur institutionnel…) émettront en électronique. Si vous n'êtes raccordé à aucune plateforme, vous ne recevrez plus leurs factures.
Pourquoi l'État fait ça : résorber l'écart de TVA (estimé 20-25 Mds €/an de fraude et d'erreurs), pré-remplir les déclarations de TVA à terme, et accélérer les délais de paiement par la traçabilité du cycle de vie des factures.
Les 3 formats structurés admis (le "socle" de la réforme) :
Le circuit : votre facture ne part plus directement chez le client. Elle transite par votre plateforme (PDP ou PPF), qui la transmet à la plateforme du client ET extrait les données fiscales pour la DGFiP. Chaque facture a désormais un cycle de vie tracé : déposée → rejetée/acceptée → encaissée.
PDP ou PPF ? Le Portail Public de Facturation (gratuit, minimal) convient si vous émettez peu de factures et n'attendez aucune intégration. Une PDP (payante, agréée DGFiP) s'impose dès que vous voulez connecter votre outil de facturation, automatiser les relances, ou archiver à valeur probante — voir la fiche PDP pour le comparatif complet.
Le e-reporting, souvent oublié : pour vos ventes B2C et export/intra-UE, pas de facture électronique, mais une transmission périodique des données de transaction (montants, TVA) à l'administration via votre plateforme. Amende : 250 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an).
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Essai gratuit 14 joursPour vos factures B2B domestiques : non, progressivement. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir au format électronique structuré ; dès septembre 2027 (PME/TPE) vous devez émettre dans ce format via une plateforme. Le PDF simple reste toléré uniquement pour le B2C et l'international (soumis, eux, au e-reporting). En pratique, la bascule complète de votre facturation vers un outil connecté à une PDP règle les deux sujets d'un coup.
Le PPF est gratuit mais minimal (saisie manuelle, pas d'intégration). Les PDP facturent typiquement 5 à 50 €/mois pour une PME selon le volume, souvent inclus dans les logiciels de facturation qui ont obtenu l'agrément. Le vrai coût est organisationnel : fiabiliser le référentiel clients (SIREN), former l'équipe ADV, adapter les processus de validation. Compter 2 à 5 jours de travail interne pour une PME de 10-50 personnes — beaucoup moins si votre logiciel de facturation gère nativement la réforme.
Les ventes intra-UE et export ne passent pas par la facturation électronique française — vous continuez à facturer comme aujourd'hui (avec les mentions d'autoliquidation ou d'exonération habituelles). En revanche, ces transactions entrent dans le e-reporting : votre plateforme transmet périodiquement leurs données (montant, TVA) à la DGFiP. À noter : d'autres pays européens déploient leurs propres réformes (Italie déjà obligatoire, Allemagne en cours) — si vous facturez beaucoup à l'étranger, vérifiez la compatibilité Peppol de votre plateforme.