Lexique · Facturation & devis

Acompte : qu'est-ce que c'est et comment le facturer ?

6 min de lecture · Mis à jour le 01 juillet 2026
Définition Un acompte est un paiement partiel versé par un client à la commande, avant la livraison complète du bien ou la fin de la prestation. À la différence des arrhes, l'acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde, le vendeur doit livrer. C'est l'outil n°1 de sécurisation de trésorerie en PME.
La fiche complète
L'essentiel en bref
  • Acompte = paiement partiel versé à la commande, engagement ferme des 2 parties.
  • À distinguer des arrhes : arrhes = liberté de se rétracter (perte/double pour celui qui se rétracte) ; acompte = engagement définitif.
  • Facturation obligatoire : facture d'acompte avec mentions spécifiques (montant, TVA, lien avec commande).
  • TVA exigible à la date d'encaissement de l'acompte (régime services) ou à la livraison (régime biens).
  • Pratique PME : acompte 30 % à la commande est standard et libère ~30 jours de BFR.
I Acompte vs arrhes : la di...

Acompte vs arrhes : la différence juridique

C'est une distinction cruciale souvent mal comprise. Le régime juridique du paiement initial est différent selon la qualification :

Arrhes (articles 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation)

  • Le client peut se rétracter en perdant les arrhes versées.
  • Le vendeur peut se rétracter en remboursant le double des arrhes au client.
  • C'est la valeur par défaut B2C sauf clause contraire dans le contrat.

Acompte (article 1583 du Code civil)

  • Engagement ferme et définitif des 2 parties.
  • Si le client se rétracte : il reste redevable du solde (action en exécution forcée + dommages-intérêts).
  • Si le vendeur se rétracte : il rembourse l'acompte + verse des dommages-intérêts.
  • C'est la valeur par défaut B2B sauf clause contraire.

À clarifier explicitement : la qualification doit être indiquée sur le devis ET sur la facture (mention "Acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison" plutôt que "Arrhes"). En cas de litige, c'est cette qualification écrite qui fera foi devant le juge.

✓ Acompte — engagement ferme
  • Le client doit payer le solde, quoi qu'il arrive
  • Le vendeur doit livrer, sous peine de dommages-intérêts
  • Valeur par défaut en B2B
  • Mention explicite « acompte » sur devis ET facture
✗ Arrhes — chacun peut se rétracter
  • Le client se rétracte : il perd les arrhes
  • Le vendeur se rétracte : il rembourse le double
  • Valeur par défaut en B2C (Code de la consommation)
  • À éviter pour sécuriser un carnet de commandes
💡
Règle d'or
Qualifiez toujours le paiement initial par écrit sur le devis ET la facture (« Acompte de 30 % à la commande »). En cas de litige, c'est cette mention qui fait foi devant le juge — pas l'usage.
II Facture d'acompte : menti...

Facture d'acompte : mentions et traitement TVA

Mentions obligatoires de la facture d'acompte (en plus des 14 mentions standard d'une facture) :

  • Mention explicite "Facture d'acompte n°X"
  • Référence au devis ou bon de commande de référence
  • Montant HT de l'acompte
  • TVA applicable et son montant
  • Montant TTC de l'acompte
  • Solde HT restant dû
  • Mention "Le solde fera l'objet d'une facture définitive à la livraison/fin de prestation"

Traitement TVA selon la nature de l'opération :

Prestations de services :

  • TVA exigible à la date d'encaissement de l'acompte (régime cash).
  • Vous devez la déclarer dans le mois (ou trimestre) d'encaissement.
  • Exception : option pour le régime des débits (TVA exigible à la facturation, comme les ventes de biens) — à indiquer sur la facture si optée.

Ventes de biens :

  • TVA exigible à la livraison du bien (régime débits par défaut).
  • L'acompte génère une obligation de facturation (facture d'acompte) mais pas de TVA exigible immédiatement.
  • Sauf cas particuliers (services accessoires à la vente, vente avec transfert anticipé de propriété).

À la livraison : émission de la facture définitive qui :

  • Reprend le montant total HT
  • Mentionne et déduit le montant de l'acompte déjà facturé (et son n° de facture d'acompte)
  • Affiche le solde HT à payer + TVA sur ce solde
  • Mentionne le n° de facture d'acompte en référence

⚠️ Erreur courante : oublier de référencer la facture d'acompte dans la facture finale = double comptabilisation de TVA = redressement fiscal. Un logiciel de facturation gère automatiquement ce lien acompte ↔ facture finale.

Et si un outil gérait cela pour vous ?

Découvrez la solution Orizen : Facturation Orizen — gestion acomptes, modulaire et conçue pour les PME françaises.

Essai gratuit 14 jours
III Questions fréquentes

Les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.

Quel pourcentage d'acompte demander à la commande ?

Standard PME : 30 % à la commande, 70 % à la livraison. Pour les missions longues ou les développements : 30 % commande, 30 % à mi-parcours, 40 % à la livraison. Pour les très gros projets (>50 k€) : possibilité de 40 % à la commande pour réduire le risque client. L'acompte sécurise la trésorerie de l'entreprise et engage le client — ne pas en demander en B2B est rarement justifiable, sauf cycle commercial très court ou clients récurrents très fiables.

Peut-on récupérer un acompte versé à un fournisseur défaillant ?

Oui, mais c'est complexe. Si le fournisseur n'exécute pas sa prestation, vous pouvez exiger : (1) Restitution de l'acompte par mise en demeure puis action judiciaire (tribunal de commerce si B2B). Si fournisseur en liquidation judiciaire : vous devenez créancier dans la procédure collective avec faible chance de recouvrement (5-30 %). Bonne pratique : limiter les acomptes à 30 % maximum pour ne pas trop s'exposer, et vérifier la santé financière du fournisseur (Pappers, Société.com) avant tout acompte important.

Faut-il une facture pour un acompte ou seulement un reçu ?

Une facture d'acompte est obligatoire dès lors que l'acompte est versé par un B2B ou par un particulier qui en fait la demande (article 289 du CGI). Un simple reçu n'est pas suffisant. La facture d'acompte est numérotée chronologiquement comme les autres factures, mentionne l'acompte explicitement, et sera référencée dans la facture définitive. Un logiciel de facturation génère cette facture en 1 clic à partir du devis.

IV Pour aller plus loin
Modèle de facture
Une facture est le document commercial qui constate une vente et qui sert de pièce comptable. Sa rédaction est strict...
Facture proforma
Une facture proforma est un document commercial qui présente le détail et le prix d'une vente avant qu'elle ne soit c...
Bon de commande
Le bon de commande est un document commercial par lequel un acheteur formalise sa commande auprès d'un vendeur. Il a ...

← Retour au lexique complet

Hop, en haut ↑